Avis de projet d'apport partiel d'actifs simplifié soumis au régime juridique des scissions

Société Apporteuse :

THESEIS

société par actions simplifiée au capital de 1.191.923,50 euros, dont le siège social est situé 33-43 Avenue Georges Pompidou, 31130 BALMA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 440 524 874.

Société Bénéficiaire :

CGP VALUE

société par actions simplifiée au capital de 1 euro, dont le siège social est situé 34 rue Guersant, 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 995 343 241.

THESEIS et CGP VALUE, sus désignées, ont établi en date du 22 mai 2026 un projet de traité d’apport partiel d’actifs simplifié soumis au régime juridique des scissions, conformément aux articles L.236-27 et suivants du Code de commerce, et relevant du régime simplifié prévu à l’article L.236-28 du Code de commerce, dès lors que la société THESEIS détient la totalité du capital social et des droits de vote de la société CGP VALUE.

Aux termes de ce projet, THESEIS ferait apport au profit de sa filiale, la société CGP VALUE, de sa branche complète et autonome d’activité d’exploitation d’une plateforme.

Les comptes de THESEIS et CGP VALUE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.

D’un point de vue comptable et fiscal, l’apport prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026.

Les éléments d’actif et de passif apportés sont transmis à la société bénéficiaire à leur valeur nette comptable, conformément au règlement ANC n° 2017-01 du 5 mai 2017, applicable aux opérations de restructuration entre entités sous contrôle commun. À ce titre : la valeur des actifs apportés s’élève à 12.425.233,04 euros et le montant du passif pris en charge par la société bénéficiaire s’élève à 12.414.580,03 euros, soit un actif net apporté de 10.653,01 euros.

En rémunération de l’apport, la société CGP VALUE procédera à une augmentation de son capital social d’un montant nominal de 8.000 euros, par émission de 800.000 actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale chacune et de valeur réelle 10 euros chacune, intégralement attribuées à la société THESEIS. La différence entre la valeur nette comptable de l’actif net apporté, soit 10.653,01 euros et le montant nominal de l’augmentation de capital, soit 8.000 euros, constituera une prime d’apport d’un montant de 2.653,01 euros.

Il n’est attribué aucun droit particulier aux associés ayant des droits spéciaux ni aux porteurs de titres autres que des actions. Il n’est stipulé aucun avantage particulier au profit des dirigeants, ni de quiconque.

Le projet de traité d’apport partiel d’actif a été arrêté le 22 mai 2026. Il a été déposé :

- pour THESEIS au greffe de TOULOUSE en date du 22 mai 2026
- et pour CGP VALUE, au greffe de PARIS en date du 22 mai 2026

Conformément à l’article L.236-28 du Code de commerce, l’opération relevant du régime simplifié applicable aux apports réalisés au profit d’une société détenue à 100% par la société apporteuse, aucun commissaire aux apports ni commissaire à la scission n’a été désigné et il n’y a pas lieu à établissement des rapports des dirigeants prévus dans le cadre du régime général des scissions, sous réserve du maintien de la détention à 100 % jusqu’à la réalisation définitive de l’opération.

Il est expressément stipulé que la société THESEIS ne sera pas solidaire de la société CGP VALUE pour le paiement du passif transmis au titre de la branche d’activité apportée, et que la société CGP VALUE ne sera tenue que de la partie du passif afférente à la branche d’activité qui lui est apportée, par dérogation à l’article L.236-29 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.236-15, L.236-26 et R.236-11 du Code de commerce, les créanciers des sociétés THESEIS et CGP VALUE dont la créance est antérieure à la présente publication peuvent former opposition à l’opération dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis.



Pour avis

Le 22 mai 2026

Pour consulter le projet de traité d’apport partiel d’actifs : téléchargez le document

Pour consulter les sites internet des sociétés participantes :

THESEIS: https://www.theseis.fr/

CGP VALUE: https://www.groupe-value.com/