RGPD // Protection des données

29/05/2018
 

A l’heure de l’intelligence artificielle où tous les moyens sont bons pour collecter toujours plus de données, le RGPD se veut un instrument efficace pour réguler la circulation des données personnelles dans un espace numérique mondialisé.


CE QU'IL FAUT SAVOIR :

 

Du coté des internautes, le RGPD prévoit une augmentation des droits des personnes telles que le droits à l’oubli ou la portabilité des données.

Une réglementation qui s’ajoute aux réglementations applicables à nos métiers : Intermédiation Immobilière, IAS, IOBSP, CIF. Certains points peuvent donc entrer en frottement. A nous de justifier le traitement de ces données.

Concernant les sociétés, leur responsabilité est renforcée les obligeant à assurer une protection optimale des données sous peine d’être sanctionnés financièrement.

 


2 PRINCIPAUX IMPACTS POUR VOUS : 

L'augmentation des droits des personnes 

La sécurisation des données et la notification de leurs violations


 

LES 6 ETAPES DE LA CNIL POUR RESTER EN CONFORMITE :

 

1 - Désigner un pilote

2 - Cartographier vos traitements de données personnelles

3 - Gérer les risques

4 - Prioriser les actions à mener

5 - Organiser les processus internes

6 - Documenter la conformité


DES SANCTIONS DISSUASIVES

Les autorités de contrôle peuvent prononcer diverses sanctions comme avec la loi I&L : avertissement, mise en demeure, limitation de traitement… La différence essentielle se situe sur le montant des amendes.

Augmentation significative des sanctions pécuniaires 
⇒2 paliers selon les manquements :

•Jusqu’à 10 000 000 € ou 2 % du CA annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

•Jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du CA annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

 

 

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