LOI DE FINANCES 2018

30/09/2018

LOI DE FINANCES 2018

La loi de Finances 2018 a été publiée au journal Officiel, le 30/12/2017. Cette loi confirme les principales dispositions du Projet de loi de Finances 2018, à savoir : 

• La prorogation des dispositifs PINEL et BOUVARD

• La suppression de l’ISF et création de l’IFI (Impôt sur la Fortune immobilière)

• L'instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique « Flat tax »


DISPOSITIF PINEL 

Le dispositif PINEL est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, mais recentré sur les zones A, A bis et B1.

Les zones B2 et C sont exclues à compter du 01/01/2018 sauf pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 à condition que la vente définitive (devant notaire) soit réalisée avant le 31 décembre 2018.

Le dispositif Pinel est également étendu aux logements situés dans une zone couverte par un contrat de redynamisation de site de défense (départ de casernes, sites militaires abandonnés, etc.). En l'absence de précision, cette extension s'applique dès l'imposition des revenus 2017.

Un nouveau paragraphe a été ajouté au sein de l’article relatif au dispositif PINEL  

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent article par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l'article L. 341-1 du même code ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens de l'article L. 550-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération au sens de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret. »

« Tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.» ;

Désormais, les frais et commissions, perçus par les intermédiaires de l'immobilier pour l'acquisition d'un logement ouvrant droit à une réduction d'impôt, sont plafonnés (montant égal à un pourcentage du prix de revient à fixer par décret). A défaut, une amende égale à 10 fois le montant des frais indûment perçus sera due. 

Cet amendement a pour objet d'encadrer le montant des frais et commissions susceptibles d'être imputés par les intermédiaires dans le cadre d'opérations d'acquisition de logements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu "Pinel".


REDUCTION CENSI-BOUVARD 

La réduction d’impôt Censi-Bouvard de 11 % au titre des logements loués en meublés est prorogée jusqu’au 31 décembre 2018. 

Les conditions d’application sont identiques à celles existantes.


SUPPRESSION DE L'ISF et création de l’IFI 

A compter du 1er janvier 2018, l'ISF est supprimé et remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Certaines dispositions restent identiques au régime de l'ISF : seuil d’imposition à 1,3 million d’euros, barème, exonération des biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle (détenus en direct ou au travers d’une société), exonération partielle des bois et forêts et des baux ruraux à long terme ou encore plafonnement par les revenus. 

Sont soumis à l'IFI les contribuables dont le patrimoine immobilier non affecté à une activité professionnelle est supérieur à 1 300 000 € (patrimoine détenu en direct via une société, un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation) 

Les autres biens (liquidités, meubles, titres financiers) sont exclus de l’assiette.  

Tous les redevables doivent désormais déclarer leur patrimoine immobilier avec leurs revenus sur la déclaration n°2042 (des annexes sont également à compléter).


INSTAURATION DU PFU SUR LES REVENUS DU CAPITAL 

Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax")

Les dividendes, intérêts (sur livrets, obligations, ou issus de contrats d’assurance-vie) et plus-values de valeurs mobilières antérieurement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique.

Le taux du PFU s’élève à 30 % et s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

Ce PFU est décomposé comme suit :

  • un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %

  • les prélèvement sociaux au taux global de 17,2 % 

DEDUCTIBILITE de la hausse de la CSG

La hausse de la CSG, de 1,7 point, est intégrée à la part déductible de la CSG.

La CSG déductible passe donc de 5,1 à 6,8 points à compter des revenus 2018. 


DEGREVEMENT DE LA TAXE D'HABITATION sur la résidence principale

Le montant de la taxe d’habitation sur les résidences principales est abaissé de 30 % en 2018 et 65 % en 2019.

Il est exonéré totalement à compter de 2020 pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence N-1 inférieur à : 

  • 27 000 € pour les célibataires, 
  • 3 000 € pour les couples soumis à une imposition commune


PRET A TAUX ZERO - PTZ

Le dispositif PTZ est prolongé  jusqu'au 31 décembre 2021.

Pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, seuls sont éligibles :

  • les logements anciens en zone B2 et C (les logements anciens en zones A et B1 sont exclus)
  • les logements neufs en zone A, A1 B1, B2 et C

Pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, seuls sont éligibles :

  • les logements anciens en zone B2 et C,
  • les logements neufs en zone A, A1 et B1 ou couverts par un contrat de redynamisation de site de défense (les logements neufs en zones B2 et C sont exclus)

TVA SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX

Le taux de TVA est porté de 5,5% à 10 % à compter du 1er janvier 2018

Sur les opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale du logementsauf exception. 

Restent notamment soumis au taux de 5,5 % les travaux de rénovation énergétique, les opérations afférentes aux logements locatifs médico-sociaux et les opérations afférentes aux dispositifs d’accession à la propriété.


REDUCTION GIRARDIN 

Le seuil d’inéligibilité des entreprises au dispositif Girardin industriel est retardé :

Les entreprises générant plus de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires sont exclues du dispositif à compter de 2019 (au lieu de 2018),

Les entreprises générant plus de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires sont exclues à compter de 2020 (au lieu de 2019).

Le dispositif Girardin social est étendu aux travaux de confortation de logements contre les risques sismiques ou cycloniques.

Le dispositif Girardin logement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020.


 

REDUCTION SOFICA 

La réduction d’impôt SOFICA est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.

 

NB : Dans le cadre de la préparation du projet de loi sur le logement, THESEIS a rassemblé les acteurs forts de la profession afin d'être entendus auprès du gouvernement. A suivre...